Mentions légales et CGV
Mentions légales
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M Lotfallah BENASSAROU
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Retrokube
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Droit Applicable :
Les présentes CGU sont soumises au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.
Conditions Générales de Vente
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL RETROKUBE (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après « CGA »), et concernent tous les services proposés par la SARL RETROKUBE. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Client s’engage à respecter et forment avec celui-ci un tout indivisible. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2-2. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande de la prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 «Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% (vingt pourcent) de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le règlement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client.
4-2. En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les présentes.
4-3. Pénalités de retard
Les prestations de services sont payables à réception de facture. Conformément à l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, nous serions au regret de devoir appliquer, en cas de retard, une pénalité s'élevant à 1,3% par mois du montant de cette facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 6 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
